En vigueur au 01/01/2020
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LE BIO EN VRAC, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 880 270 954 (le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lebioenvrac.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Produits alimentaires, produits pour l’hygiène corporelle, produits pour l’entretien de la maison, produits pour la beauté et le bien-être, accessoires zéro déchet.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lebioenvrac.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les différences entre la présentation du produit sur le Site et le produit livré pouvant résulter de la qualité des photos ou des informations fournies à titre indicatives soumises à variation, ne pourront être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lebioenvrac.fr et prévaudront sur tout autre document. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lebioenvrac.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Le Bio En Vrac. SARL
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de MELUN, sous le numéro : 880 270 954 R.C.S. Melun
1 rue de la république, 77590 Bois le Roi
mail : contact@lebioenvrac.fr
téléphone : 0981804000
Numéro de TVA Intracommunautaire FR : : FR96 880 270 954
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lebioenvrac.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, et en TTC.
Le poids des Produits, des Produits à la découpe, , au poids, en vrac et des Produits vendus à la pièce mis en vente par le Vendeur, est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 10 % par rapport aux quantités indiquées sur le descriptif. Le tarif indiqué lors de la prise de commande sera donc ajusté aux quantités servies au moment du retrait, sans que la variation du prix ne puisse excéder 10%.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport ou de livraison, qui seront facturés en supplément si tel était le cas, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture sera établie sur demande à l’épicerie par le Vendeur et remise au Client lors de la restitution des Produits commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
ARTICLE 3 – Commandes
Les Produits mis en vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Chaque Produit est présenté par un descriptif permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation ; les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative.
Les commandes de Produits sont effectuées sur le site www.lebioenvrac.fr selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Toute commande passée sur le site internet entraîne automatiquement l’acceptation des conditions générales de ventes. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode la date et l’heure de son passage à l’épicerie pour le retrait de sa commande. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Le Client est entièrement responsable des informations saisies lors de sa commande. A défaut d’être complètement renseignée, la commande ne peut être validée. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par mail. Il pourra, à son choix, soit bénéficier d’un avoir d’un montant équivalent à faire valoir sur une prochaine commande, soit choisir de retirer le produit à une date ultérieure au point de collecte et aux jours et heures proposés par le Vendeur.
Conformément à la loi, cette commande n’est réputée conclue qu’à compter de l’envoi par le Vendeur et par e-mail d’un accusé de réception de commande. Cet e-mail reprendra les informations visées ci-dessus.. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lebioenvrac.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour du retrait de la commande à l’épicerie.[IV1] , par carte bancaire ou en espèce. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues à l’épicerie.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Retrait de commande
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Le Client devra présenter le bon de commande ou le mail de confirmation de commande par tout moyen lors du retrait.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi lorsqu’elle est nécessaire.
Les Produits faisant l’objet d’une commande devront être retirés dans le point de collecte et aux jours et heures choisis par le Client lors de la commande. En cas d’empêchement, le Client devra prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais par quelques moyens que se soit.
A défaut de retrait de la commande par le Client le jour de retrait prévu, le Vendeur s’octroie le droit de remettre les produits réservés par le Client en vente le lendemain et ne procèdera à aucun remboursement de la commande. [IV2]
Il appartiendra au Client de vérifier les produits au moment même de leur retrait. En conséquence :
– En cas de produits manquants ou abîmés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de retrait et notifier immédiatement ses observations au service client du Vendeur afin qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais.
– En cas de non-conformité des produits retirés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les trois (3) jours du retrait des produits au siège social du Vendeur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé.[IV3]
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM), ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Dans le cadre de l’application de son droit de rétractation, le Client pourra soit :
• retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais au siège social du Vendeur ;
• se présenter sur le lieu de retrait aux horaires d’ouverture avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le Vendeur garantit les produits conformément aux dispositions légales applicables et pouvant résulter, le cas échéant, du Code civil (articles 1641 à 1649 et 2232) ou du Code de la consommation (articles L.217-4 à L.217-13), sur présentation de la facture d’achat ou confirmation de commande sur le Site.
Toute réclamation devra être adressée au Vendeur par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Vendeur figurant en tête des CGV. Toute réclamation reçue par le Vendeur sera traitée dans un délai raisonnable à compter de leur réception.
En raison de la nature périssable de certains produits vendus, toute réclamation portant sur ces produits devra être effectuée par le Client dans un délai de 48h à compter du retrait par le Client des produits périssables concernés.
De même, en raison de la nature périssable de certains produits vendus, le Client s’engage à veiller à ce que la chaîne du froid ne soit pas rompue afin d’éviter tout risque sanitaire. En cas de rupture de la chaîne du froid par le Client, le Vendeur se décharge de toute responsabilité.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont restitués, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté du Vendeur.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 10 – Résolution du contrat
10.1 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 7 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
10.2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, que 7 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
10.3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours. La résolution n’aura lieu que 7 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
10.4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de facturation des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lebioenvrac.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
11.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lebioenvrac.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
_______________.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.lebioenvrac.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Vendeur s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
_______________
_______________
_______________
E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lebioenvrac.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de LE BIO EN VRAC SARL
1 rue de la République 77590 Bois le Roi
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
[IV1]Il convient de préciser l’adresse
[IV2]Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire preuve de plus de souplesse en pratique, mais il est préférable de prévoir cette clause.
[IV3]Dans ce cas, vous pouvez remettre en vente le Produit non récupéré par le Client